Mises à jour le : 16/12/09

JOBFACT est une solution innovante de recrutement en ligne. Elle permet la mise en relation d’employeurs et de salariés  dans une parfaite transparence.

Les présentes Conditions Générales d’utilisations régissent l’ensemble des différentes utilisations de la Plateforme accessible à l’adresse URL http://www.jobfact.com. Elles sont conclues entre :
-    La Société RH, SAS au capital social de 12 275 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 507 841 930, dont le siège social est sis 63B Is R Jouffroy D’Abbans 75017 PARIS  (ci-après JOBFACT), d’une part
Et
-    Le VISITEUR, le MEMBRE ou l’UTILISATEUR, d'autre part

Ci après collectivement dénommées les « Parties »

Important
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME WWW.JOBFACT.COM IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).


ARTICLE 1 DEFINITIONS
     Compte : désigne l’interface dans laquelle est regroupée l’ensemble des données fournies par le Membre hébergé sur la Plateforme. Ces données comprennent les informations relatives à la rémunération, à l’évaluation d’une entreprise et au CV anonyme d’une part et les informations relatives à l’Utilisateur comme son adresse de courrier électronique d’autre part.
     Membre : désigne tout Utilisateur majeur qui s’inscrit sur la Plateforme afin de bénéficier des différents services mis en place par JOBFACT.
     Partenaire : désigne le Membre ou site internet qui met en place un widget ou fournit un lien hypertexte unique afin de permettre l’inscription d’une Recrue.
     Plateforme : désigne le site internet accessible à l’adresse http://www.jobfact.com. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux Utilisateurs.
     Recrue : désigne le Membre s’inscrivant sur la Plateforme dans le cadre de Partenariat mis en place par un Partenaire.
     Utilisateur : désigne ensemble les Membres et Visiteurs.
     Visiteur : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme.

ARTICLE 2 CONDITIONS D’INSCRIPTION

2.1. Création du COMPTE
Seules peuvent s’inscrire pour devenir Membre, les personnes physiques majeures et capables ou toute personne morale dont le siège social se situe en France agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
JOBFACT se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’une personne qui ne serait pas conforme à l’esprit de la Plateforme ou contreviendrait à l’image de JOBFACT et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.
Lors de son inscription le Membre s’engage à fournir à JOBFACT des données loyales concernant notamment ses expériences professionnelles, les informations relatives aux entreprises dans lesquelles il a été employé.
En cas de méconnaissance de cette obligation spéciale de loyauté, JOBFACT se réserve le droit de discrétionnaire de supprimer le Compte du Membre sans préavis.
Le Membre est tenu de choisir un un mot de passe qui lui est personnel. Toute connexion au Compte d’un Membre à partir de l’email et du mot de passe choisis lors de l’inscription sera présumée avoir été faite par le Membre lui-même.

La création d’un Compte nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

2.2. Validation du Compte
Le Compte d’un Membre n’est validé que si ce dernier poste un salaire et/ou une évaluation d’une entreprise et/ou un CV anonyme.
Après la  validation de votre Compte vous avez accès à l’ensemble des salaires et/ou évaluations d’entreprisesi un contenu correspondant a été publié par le membre lui-même..
L’Utilisateur est entièrement responsable des informations qu’il poste ou qu’il rend accessibles.
Au cours de la phase de validation durant toute la durée de publication des informations, JOBFACT se réserve le droit de supprimer ou modifier toute donnée considérée par JOBFACT comme non conforme à l’esprit de la Plateforme.

ARTICLE 3 RECRUTEMENT

JOBFACT et ses affiliés ne garantissent pas le succès des recrutements de candidats. JOBFACT et ses affiliés feront tout le nécessaire pour fournir un service de base de données de candidats mais n’assurent en aucun cas le succès de leur recrutement. JOBFACT et ses affiliés ne sont par conséquent pas responsables de situation ou le recrutement d'un candidat de qualité n'est pas réussi.
Les Utilisateurs reconnaissent expressément que JOBFACT est un lieu d'échange passif et n'est absolument pas un intermédiaire actif dans la présentation de candidats à des recruteurs (et vice versa), ce qui implique que JOBFACT ne réalise pas les actions suivantes :
-    Obtenir suffisamment d'informations pour les recruteurs potentiels sur les profils des candidats les plus adaptés à l'offre d'emploi qu'ils proposent ;
-    Obtenir la confirmation de l'identité des candidats ou qu'ils détiennent l'expérience nécessaire, formations, qualifications ou autorisations de travailler pour le poste à pourvoir ou pour lequel ils sont prêt à prendre ;
-    Donner des indications aux recruteurs concernant l'inadéquation (ou l'adéquation) d'un candidat pour tout poste proposé, et ce, dans n'importe quelle circonstance ;
-    Proposer des candidats à des recruteurs ou fournir tout type d'information les concernant ;

ARTICLE 4 PARTENARIAT

La plateforme JOBFACT met en place un système de partenariat par recrutement basé sur la possibilité pour les Partenaires d’envoyer une invitation à rejoindre la communauté JOBFACT à des personnes de leur entourage : amis, collègues, membres de la famille…
Il est rappelé que l’inscription est totalement gratuite et ne donne lieu au versement d’aucune contrepartie. 
Dans le cadre du partenariat, le Partenaire hérite d’un lien unique et personnel qu’il peut utiliser soit en communiquant à la plateforme JOBFACT un maximum de 200 adresses électroniques  de proches après s’être assuré du consentement de ces derniers pour recevoir une invitation à s’inscrire à la plateforme JOBFACT, soit en copiant ce lien sur des emails qu’il envoie via ses boites mails personnelles ou soit en le copiant sur ses profils publics
Lors de l’envoi d’email via JOBFACT, Une invitation précisant l’adresse email d’inscription du Partenaire est envoyée automatiquement par JOBFACT aux adresses électroniques fournies par le Partenaire.
Il s’agit d’une simple invitation dont le texte est pré-rempli par la plateforme JOBFACT, ce courrier ne tient pas lieu d’adhésion de la Recrue, cette dernière conserve sa pleine liberté de rejoindre ou non à la communauté JOBFACT.
Il est précisé aux Partenaires que JOBFACT se réserve le droit de clore sans notification, tout compte qui présenterait les caractéristiques, d’un spamming illégal.
Les adresses électroniques communiquées par le Partenaire ne sont aucunement conservées par la SAS RH qui se contente d’envoyer un message électronique sans procéder à une collecte.
Dans le cadre du Partenariat, la plateforme JOBFACT propose l’attribution d’un gain au Partenaire et à la Recrue.
Le gain n’est attribué que si les deux conditions suivantes sont réunies :
-    La Recrue s’est inscrite sur la plateforme JOBFACT en utilisant le lien hypertexte fourni par le Partenaire ;
-    La Recrue a été embauchée par un Recruteur grâce à la Plateforme JOBFACT dans les 12 mois suivant son inscription à la communauté.
Le montant du gain est fixé à 100 euros que le Partenaire et la Recrue se partagent à parts égales. Ce partage du gain fera l’objet de deux virements bancaires de 50 euros chacun.
Ce système de parrainage et de gain est également possible pour les sites Internet. Dans ce cas le responsable du site internet partenaire doit télécharger un ou des widgets disponibles sur l’onglet widget (footer). Chaque widget dispose d’un lien unique et personnel permettant le tracking des inscriptions.
Le responsable du Site Partenaire est assimilé à un Partenaire au sens du présent article et la personne qui s’inscrit sur la plateforme JOBFACT à partir d’un widget mis en place par le Partenaire est assimilée à une Recrue au sens du présent article
Les Recrues inscrites en cliquant sur l’un des widgets mis en place par le Partenaire ouvrent droit à l’obtention d’un gain de 100 euros à partager entre la Recrue et le Partenaire si les conditions définies aux paragraphes précédents quant à l’embauche de la Recrue sont respectées.
JOBFACT se réserve le droit discrétionnaire de refuser la mise en pace de widgets d’un Site Partenaire qui ne serait pas conforme à l’esprit de la PLATEFORME ou contreviendrait à l’image ou à la politique éditoriale de cette dernière.

ARTICLE 5 OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
L’Utilisateur est seul responsable de l’édition de tout contenu que ce soit rédactionnel ou graphique.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
•    Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l'égard de JOBFACT et des tiers
•    Etre honnête et sincère dans les informations fournies à JOBFACT et, le cas échéant aux tiers
•    Respecter les droits des tiers, et en particulier les droits de JOBFACT et des tiers, notamment le droit des affaires et les informations confidentielles des entreprises dans lesquelles le Membre est ou a été salarié.
•    Utiliser la Plateforme conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU.
•    Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi.
•    Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les Utilisateurs.
•    Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent.
•    Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne de la Plateforme.
•    Ne pas poster de textes contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

5.2 Obligations de JOBFACT
L’obligation générale de JOBFACT est une obligation de moyen. Il ne pèse sur JOBFACT aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
JOBFACT s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
JOBFACT est un hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004. A ce titre, JOBFACT s’engage a retiré promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance.
La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par mail à l’adresse publications@jobfact.com ou par courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans les deux cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 :

-    la date de la notification ;
-    si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
-    les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
-    la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
-    les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
-    la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

ARTICLE 6 RESPONSABILITE

JOBFACT décline toute responsabilité :
•    en cas d’impossibilité d'accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
•    en cas d’attaques virales ;
•    en cas de renseignements incomplets ou erronés d’un Membre ou en cas de publication d’informations protégées par une clause de confidentialité ou le secret professionnel ;
•    en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme. L’utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Dans tous les cas, il appartient à l’Utilisateur d’apporter la preuve de la faute de JOBFACT pour mettre en cause sa responsabilité qui sera strictement limitée aux dommages directs.

ARTICLE 7 PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Propriété de JOBFACT
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de JOBFACT et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de JOBFACT ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site et de son Contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de JOBFACT est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
La pratique de liens profonds vers une page de la Plateforme est interdite sans accord exprès et écrit de JOBFACT.
JOBFACT interdit expressément :
1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

7.2 Licence consentie par le membre
Dans le cas où un élément fourni par un Membre serait considéré comme une œuvre au sens de l’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, de convention expresse et dans le seul cadre de l’utilisation de la Plateforme, le membre consent une licence des droits d’exploitation nécessaires à la mise en ligne de ladite œuvre, notamment les droits de reproduction et de représentation. Cette licence est accordée gracieusement à JOBFACT en contrepartie des services mis à disposition par cette dernière pour le Membre.
En conséquence, JOBFACT pourra reproduire et représenter l’œuvre du Membre, en tout format sur toute autre page de la Plateforme.
La présente licence est consentie à titre non exclusif et cessible pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre et pour le monde entier.
Le Membre garantit que les œuvres qu’il publie ne constituent pas une violation d’un droit de propriété intellectuelle, ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire.
A ce titre, le Membre s’engage à assurer la défense de JOBFACT et en supporter tous les frais contre toute réclamation concernant directement les œuvres et leur utilisation normale et que la prétendue violation ne porte pas sur les modifications ou adjonctions apportées par JOBFACT.

ARTICLE 8 RETOUR - COMMENTAIRES

JOBFACT apprécie le retour des Utilisateurs et leurs commentaires concernant les services et les sites mis en place par JOBFACT.
Cependant la politique de JOBFACT ne permet pas d'accepter ou de prendre en considération des idées créatives, suggestions, inventions ou contenus autres que ceux demandés expressément.
Si, en dépit d’absence de demande, un Utilisateur soumet des suggestions créatives, dessins, concepts, inventions, ou autres informations, cette Proposition devient la propriété de JOBFACT. Aucune obligation de confidentialité ne pèse sur JOBFACT concernant les idées proposées. L’Utilisateur accepte de céder à JOBFACT, à titre non exclusif, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la proposition, incluant les droits de représentation, de reproduction, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de traduire, d'adapter ou de modifier tout ou partie de la proposition ou de ses composants, pour le monde entier et la durée légale de protection de ces droits, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et pour toute utilisation ou exploitation à toutes fins, commerciales ou autres, et gratuitement sans qu'aucune rémunération ne Vous soit due ou soit due à toute autre personne ayant présenté cette proposition.

ARTICLE 9 RESILIATION

Chaque Membre peut mettre fin à son inscription à la Plateforme en demandant la clôture de son compte personnel à JOBFACT. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant sa réception par JOBFACT.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU, JOBFACT pourra résilier le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure en cas de manquement grave du membre à l’une quelconque de ses obligations.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, JOBFACT pourra résilier le compte de du membre quinze (15) jours après l'envoi au Membre d'un courrier électronique lui notifiant le manquement et lui demandant de se conformer aux présentes CGU resté infructueux.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par JOBFACT au Membre ou à ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte personnel. Ses données seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte personnel.
En cas de résiliation seules les données fournies par l’utilisateur concernant une évaluation d’entreprise ou une rémunération peuvent être conservées par JOBFACT.

ARTICLE 10 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

JOBFACT s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite " Informatique et Libertés ".
La politique en matière de données à caractère personnel de JOBFACT est explicitée à la page Déclaration de Confidentialité.

ARTICLE 11 MODIFICATION

JOBFACT se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication.
Toute inscription postérieure à la date de publication des CGU modifiées sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGU.
Tout Membre inscrit antérieurement à l’entrée en vigueur des modifications des CGU conserve la faculté de résilier son Compte à tout moment telle que prévue à l’article 9 RESILIATION des présentes.

ARTICLE 12 DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes CGU, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les parties.
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Merci d'utiliser  JobFact.